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Qu'est ce que l'UDRP (procédure alternative de résolution des litiges) ?

Pour les domaines en .com .net .org .biz .info .name

Principes directeurs et règles d'application

Pour déposer plainte, il faut suivre les principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP), ainsi que les règles d'application de ces principes.

Ce sont des documents au format PDF. Vous aurez besoin d'Acrobat Reader (gratuit) pour les ouvrir.

Pour plus d'information

Pour plus d'information, vous pouvez consulter le site de l'ICANN (en anglais), ou de l'OMPI (en français).

La liste complète des organismes de médiation accrédités pour l'UDRP est disponible sur le site de l'ICANN.

Quels sont les critères de décision?

Généralement la commission se prononce sur un litige en fonction des critères suivants et des preuves correspondantes:

• Le nom de domaine est identique à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant possède des droits ou lui ressemble au point de prêter à confusion
• Le défendeur n'a ni droit ni intérêt légitime à l'égard du nom de domaine (par exemple, l'offre licite de produits ou de services sous le même nom)
• Le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi

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