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Prix des domaines en .reit
Legal rules and specificities of .reit domain names
Opérateur technique
Date de création
November, 2014
Contrat associé
Le nom de domaine en .REIT sur Gandi.net
Accréditation : Gandi est accrédité par l'Association National des fonds d'investissement immobiliers depuis novembre 2015
Les règles
Attribution : le .REIT est réservé aux fonds de placements immobiliers qui sont éligibles à ce statut en vertu de la loi qui leur est applicable. Les demandeurs à l'enregistrement doivent s'assurer de respecter les critères d'éligibilité du .REIT accessibles ci-après : Registry Policies
Syntaxe : de 3 à 63 caractères alphanumériques ou tiret (hors première et dernière position ainsi que troisième et quatrième position)
IDN (noms de domaine accentués) : non
Période d'enregistrement : de 1 à 10 ans en ouverture générale, 1 an en période de Sunrise
Extensions de second niveau : non
Syntaxe : de 3 à 63 caractères alphanumériques ou tiret (hors première et dernière position ainsi que troisième et quatrième position)
IDN (noms de domaine accentués) : non
Période d'enregistrement : de 1 à 10 ans en ouverture générale, 1 an en période de Sunrise
Extensions de second niveau : non
Les processus
Enregistrement : Les demandeurs à l'enregistrement doivent s'assurer de satisfaire les critères d'éligibilité du Registre. Tout demandeur doit:
(i) être un fonds d'investissement immobilier (un REIT qualifié) et pas seulement une filiale, une société affiliée ou une holding (bien que ces entités puissent faciliter l'enregistrement à la condition que le REIT soit le demandeur à l'enregistrement)
(iii) le(s) nom(s) de domaine dont il est demandé l'enregistrement doit consister en la reproduction de la dénomination sociale du fonds ou sa marque mais ne doit pas correspondre au nom de la société mère, d'une société affiliée ou d'une filiale.
(iii) le ou les nom(s) de domaine doit/doivent faire l'objet d'un usage Le nom de domaine dont il est sollicité l'enregistrement doit correspondre soit au nom de la personne morale (dénomination sociale) ou le nom par lequel le fonds est communément connu, en ce compris les acronymes, les marques enregistrés ou les marques d'usage, ou encore les symboles.
-Certains termes légaux ou suffixes peuvent être supprimés/ omis alors qu'ils sont contenus dans la dénomination sociale à la condition que le domaine soit suffisamment unique pour être identifié comme appartenant au fonds
-Les noms qui sont de nature à porter un risque de confusion dans l'esprit du public car ils correspondent au nom d'un sponsor, d'une société holding ou d'autres sociétés affiliées au fonds d'investissement immobilier ne sont pas acceptés.
L'enregistrement de termes génériques n'est pas accepté à moins que la dénomination sociale du fonds d'investissement immobilier ou sa marque ne soient génériques.
Renouvellement : domaine désactivé à expiration, renouvellement tardif possible jusqu'à 45 jours après expiration du domaine
Litiges : URS et UDRP CEDRP
Transfert (changement de registrar) : la demande s'initie via l'interface de votre nouveau registrar. Assurez-vous que vous avez bien fourni le code d'autorisation, que votre domaine n'a pas un statut TransferProhibited, est enregistré depuis plus de 60 jours et n'a pas été transféré au cours des 60 derniers jours. Le transfert effectif est soumis à validation (par email) et renouvelle le nom de domaine pour une année
Changement de propriétaire : disponible sur notre interface, la procédure consiste en l'acceptation par email de l'ancien et du nouveau propriétaire du nom de domaine. La date d'expiration reste inchangée
Processus de destruction : quarantaine de 30 jours, voir ce tableau
(i) être un fonds d'investissement immobilier (un REIT qualifié) et pas seulement une filiale, une société affiliée ou une holding (bien que ces entités puissent faciliter l'enregistrement à la condition que le REIT soit le demandeur à l'enregistrement)
(iii) le(s) nom(s) de domaine dont il est demandé l'enregistrement doit consister en la reproduction de la dénomination sociale du fonds ou sa marque mais ne doit pas correspondre au nom de la société mère, d'une société affiliée ou d'une filiale.
(iii) le ou les nom(s) de domaine doit/doivent faire l'objet d'un usage Le nom de domaine dont il est sollicité l'enregistrement doit correspondre soit au nom de la personne morale (dénomination sociale) ou le nom par lequel le fonds est communément connu, en ce compris les acronymes, les marques enregistrés ou les marques d'usage, ou encore les symboles.
-Certains termes légaux ou suffixes peuvent être supprimés/ omis alors qu'ils sont contenus dans la dénomination sociale à la condition que le domaine soit suffisamment unique pour être identifié comme appartenant au fonds
-Les noms qui sont de nature à porter un risque de confusion dans l'esprit du public car ils correspondent au nom d'un sponsor, d'une société holding ou d'autres sociétés affiliées au fonds d'investissement immobilier ne sont pas acceptés.
L'enregistrement de termes génériques n'est pas accepté à moins que la dénomination sociale du fonds d'investissement immobilier ou sa marque ne soient génériques.
Renouvellement : domaine désactivé à expiration, renouvellement tardif possible jusqu'à 45 jours après expiration du domaine
Litiges : URS et UDRP CEDRP
Transfert (changement de registrar) : la demande s'initie via l'interface de votre nouveau registrar. Assurez-vous que vous avez bien fourni le code d'autorisation, que votre domaine n'a pas un statut TransferProhibited, est enregistré depuis plus de 60 jours et n'a pas été transféré au cours des 60 derniers jours. Le transfert effectif est soumis à validation (par email) et renouvelle le nom de domaine pour une année
Changement de propriétaire : disponible sur notre interface, la procédure consiste en l'acceptation par email de l'ancien et du nouveau propriétaire du nom de domaine. La date d'expiration reste inchangée
Processus de destruction : quarantaine de 30 jours, voir ce tableau
FAQ / Questions fréquentes
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